Travail à temps partiel
1°Durée minimale hebdomadaire du travail :
24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.
2°Période minimale de travail continu :
3 heures.
3°Période d'interruption au cours de la même journée :
2 heures pouvant être portée à 4 heures maximum si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. Toute interruption d'activité supérieure à 2 heures ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 0,46 € par heure de dépassement.
4°Heures complémentaires :
1/3 de la durée contractuelle. L'employeur doit respecter un préavis de 3 jours ouvrés minimum lorsque le salarié est amené à effectuer des heures complémentaires.
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration égale à :
- 10 % pour les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail ;
- 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle.
5°Modification de la répartition des horaires :
délai de prévenance de 7 jours ouvrés pouvant ramené à 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d'accroissement de travail. En contrepartie, le salarié bénéficie d'une majoration de 10 % (en temps ou en argent).
6°Temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine :
conformément aux modalités fixées au n°
13, l'employeur peut mettre en place un aménagement du temps partiel sur une période supérieure à la semaine. Ainsi, l'employeur peut aménager :
- l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 24 heures minimum par semaine ;
- l'horaire mensuel de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 104 heures minimum par mois.
L'employeur doit garantir au minimum 3 heures de travail pendant les jours travaillés.
Art. 36 réécrit par accord du 7-5-2021 étendu par arrêté du 17-9-2021, JO 23-12-2021, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JO de l'accord du 12-1-2021 portant création de la nouvelle CCN)