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Paiement du salaire dans certains cas
L'employeur est tenu de payer les salaires pour la durée de la grève dans plusieurs situations.
1°Grève tendant à assurer le respect d'un droit essentiel
Ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires.
Constituent un tel manquement :
  • le non-paiement à l'échéance de la rémunération ;
  • le non-paiement des heures supplémentaires ;
  • le refus de supprimer une prime illicite incitant les salariés à dépasser l'horaire normal de travail ;
  • le refus d'appliquer la convention collective de l'entreprise ;
  • la réduction unilatérale du temps de travail entraînant une réduction de la rémunération.
Le paiement des heures de grève s'impose même lorsqu'un protocole d'accord de fin de conflit exclut une telle indemnisation, dès lors que la grève tend à assurer le respect d'un droit essentiel.
En revanche, ne constitue pas un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations de nature à contraindre les salariés à la grève :
  • le non-paiement des salaires en raison des difficultés économiques de l'entreprise placée en redressement judiciaire ;
  • l'institution au bénéfice des salariés non grévistes d'une prime plus élevée que celle allouée aux salariés grévistes ;
  • l'inexécution partielle par l'employeur de son obligation de négocier annuellement les salaires ;
  • le non-respect de la formalité de l'entretien préalable au licenciement.
2°Exécution d'un service minimum
Lorsque des salariés grévistes assurent un service minimum, à la demande de l'employeur ou en application d'un accord d'entreprise, ils ont droit à la rémunération du travail effectué à ce titre.
3°Accord de fin de conflit
Le paiement des heures de grève peut être prévu dans un accord de fin de conflit (v. n° 66).