128
Écrire à la rédaction
Congés payés acquis pendant l'arrêt pour maladie ou AT/MP
Deux situations doivent être distinguées.
1°Arrêt de travail ayant entraîné une absence de moins d'un an à la fin de la période d'acquisition des congés payés
a)Arrêt de travail inférieur à 1 an et période de prise des congés en cours au retour du salarié
La possibilité de report ne concerne pas le salarié absent au cours de la période de prise des congés qui reprendrait le travail avant son expiration et pourrait solder ses congés avant la fin de la période. En effet, comme indiquer ci-avant au nos 124 et s., pour qu'il y ait report des congés payés acquis, le code du travail précise que le salarié doit être dans l'impossibilité de les prendre, si ce n'est pas le cas, le report n'a pas à s'appliquer.
Dès lors, au retour du salarié, au cours de la période de prise habituelle des congés, l'employeur pourrait lui imposer ses dates de prise de congé sous réserve qu'il respecte le délai de prévenance d'un mois (v. n° 68).
l'administration fournit l'exemple suivant : un salarié est absent pour maladie professionnelle du 1er septembre au 10 décembre 2024. La période de prise des congés dans l'entreprise est fixée du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Les congés acquis sur la période 2024/2025 ne bénéficieront pas d'un report puisque la période de prise des congés, 1er mai 2025 au 30 avril 2026, n'aura pas commencé au retour du salarié dans l'entreprise. Le salarié revenant dans l'entreprise le 11 décembre, il pourra prendre les congés acquis sur la période 2023/2024 qui lui restent avant le 30 avril 2025 et ne bénéficiera pas d'un report.
b)Arrêt de travail inférieur à 1 an et impossibilité de prendre les congés au cours de la période habituelle de prise des congés
Lorsque la durée de l'arrêt de travail est de moins d'un an à la fin de la période d'acquisition des congés payés et a empêché le salarié de prendre ses congés acquis au titre de la période d'acquisition précédente, il a droit un report de ses congés.Le délai de report de 15 mois débute à compter de la date à laquelle le salarié reçoit postérieurement à sa reprise d'activité, les informations sur le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris (sur cette information, v. nos 116 et s.).
Il peut s'agir des hypothèses suivantes :
  • le salarié a été absent six mois en fin de période de prise ;
  • le salarié est absent par intermittence toute l'année pendant la période de prise ;
  • l'arrêt maladie prend fin après le terme de la période de prise.
un salarié est absent pour maladie professionnelle du 1er au 31 octobre 2024. La période de prise des congés dans l'entreprise est fixée du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Le salarié est informé le 2 novembre 2024 des 20 jours de solde de congés payés acquis avant son arrêt maladie. La période de prise des congés ayant expiré, le report de 15 mois s'applique. Il démarre le 2 novembre 2024 et s'achève le 2 février 2025.
dans une entreprise où la période de prise des congés s'établit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Un salarié a été en arrêt maladie 3 mois entre le 1er janvier 2025 et le 2 avril 2025. Il reprend le travail le 2 avril 2025 et reçoit le 15 avril l'information requise par son employeur. Le solde des congés payés acquis avant la maladie pourra être reporté jusqu'au 15 juillet 2026, si le salarié est dans l'impossibilité de poser ces congés avant le 30 avril 2025. Au 16 juillet 2026, ils seront perdus.
dans une entreprise où la période de prise des congés s'établit du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Un salarié a été en arrêt du 1er juillet 2024 au 31 octobre 2024. Dans la mesure où la reprise du salarié intervient après la fin de la période de prise, le salarié se trouve nécessairement dans l'impossibilité de prendre le solde de congés qu'il avait acquis au titre de la période d'acquisition courant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024. Le solde des congés acquis pourra être pris durant une période de report de 15 mois courant à compter de l'information de l'employeur après la reprise. Si l'employeur l'informe le 2 novembre 2024, la période de report expirera le 2 février 2025.
c)Nouvel arrêt maladie pendant la période de report
Il peut arriver que le salarié tombe de nouveau malade pendant la période de report et que de ce fait, il soit dans l'impossibilité de prendre ses congés payés reportés. Les congés reportés non pris du fait de ce nouvel arrêt de travail sont-ils perdus ? Cette hypothèse n'a pas été prévue par le législateur dans la loi du 22 avril 2024 (préc.).
Toutefois, l'administration du travail précise que la jurisprudence européenne exclut la perte de tout ou partie des congés payés acquis, à l'issue de la période de référence ou de la période de report, si à cette date le salarié est dans l'impossibilité d'utiliser ses droits à congé du fait d'une maladie .

le Conseil d'État a rappelé cette jurisprudence dans son avis du 11 mars 2024 portant sur la mise en conformité du code du travail en matière d'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie

.

L'administration considère également, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, que l'employeur devra gérer la situation au cas par cas pour laisser une durée suffisante au salarié n'ayant pu prendre ses congés pendant le report, du fait d'une période d'absence d'une durée significative. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, pourrait prévoir dans cette situation qu'une nouvelle période de report démarre ou redémarre.
2° Arrêt de travail ayant entraîné une absence d'au moins un an à la date de la fin de la période d'acquisition des congés payés
Si l'arrêt maladie dure depuis au moins un an et couvre toute la période de référence, le point de départ du délai de report de 15 mois des congés acquis pendant l'arrêt maladie court à compter de la fin de la période d'acquisition, soit le 31 mai dans les entreprises appliquant la période légale.
La période de report de 15 mois démarre alors sans attendre la reprise du travail et sans que le salarié ait été informé des droits reportés et de la durée de ce report.
Dès lors, deux situations doivent être distinguées.
a)Le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report
Lorsque salarié reprend le travail avant l'expiration de la période de report de 15 mois, celle-ci est suspendue jusqu'à ce que l'employeur remplisse son obligation de l'informer sur ses droits à congés payés et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Le délai reprend alors son cours à compter de la réception de l'information.
b)Le salarié reprend le travail après le terme de la période de report
Lorsque le salarié reprend le travail après que la période des 15 mois de report a expiré, il perd ses droits à congés payés.
Par conséquent, le salarié n'accumule pas sans fin les droits à congés payés acquis pendant ses arrêts de travail, lorsque son arrêt de travail se prolonge ou qu'il enchaîne des arrêts.
hypothèse d'un salarié en arrêt de travail de longue durée du 1er juin 2024 au 1er août 2026. Pour les congés 2025 (acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025), le premier arrêt de travail sur cette période a duré 1 an : le point de départ du report de 15 mois est la fin de la période d'acquisition des congés, soit le 31 mai 2025. Le salarié aura donc jusqu'au 31 août 2026 pour prendre les 24 jours de congé 2025. Pour les congés 2026 (acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026), l'arrêt a duré 1 an, le report de 15 mois court à compter de la fin de la période d'acquisition, soit le 31 mai 2026. Le salarié devra donc prendre ses 24 jours de congé au plus tard le 31 août 2027. Pour les congés 2027 (acquis entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027), la question du report ne se pose pas puisque le salarié a repris le travail le 1er août 2026, au cours de la période d'acquisition.