Copropriétaire de lot transitoire
Le copropriétaire d'un lot transitoire est tenu de s'acquitter de sa quote-part de charges
(Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-11.987 : AJDI 2002, p. 136, obs. C. Giverdon Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-14.670, n° 476 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 75 CA Paris, 23e ch., sect. B, 1er juin 2006, n° 05/17090 Cass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.122, n° 901 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 171 CA Chambéry, 1re ch., 22 mars 2011, n° 10/01823). Toutefois, la solution ne semble valoir que pour les charges générales de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes et non pour les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs répartis en fonction de leur utilité objective.