Informations relatives au salarié
Plus précisément, s'agissant du salarié, la demande d'homologation précise :
- ses nom, prénoms et date de naissance ;
- son adresse ;
- son numéro de téléphone ;
- son emploi ;
- sa qualification ;
- la convention collective applicable ;
- son ancienneté à la date envisagée de la rupture ;
- sa rémunération mensuelle brute moyenne avec rappel de la rémunération versée pour chacun des 12 mois précédents.
Les données concernant la rémunération du salarié ont été modifiées par l'arrêté du 8 février 2012 précité. Elles sont plus détaillées.
Ainsi, les 3 derniers mois de salaires sont mis en exergue et une nouvelle case apparaît, dans laquelle il est possible d'indiquer les primes annuelles ou exceptionnelles perçues par le salarié au cours des 3 derniers mois. En cas de variation significative des salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, maternité, temps partiel...), des précisions peuvent également être apportées par l'employeur.
selon le ministère du travail, ces modifications ont pour but de faciliter le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle et d'anticiper les éventuelles demandes d'informations complémentaires de l'administration lorsque la rémunération varie sur l'année.