Champ d'application professionnel
1°Entreprises visées :
entreprises ayant pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumises notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière.
Les prestations de service à la personne sont exclues du champ d'application de la CCN.
2°Salariés concernés :
salariés portés au sens du code du travail
(C. trav., art. L. 1254-2). Le salarié porté est celui qui est à l'origine de la prestation qu'il aura à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Critères définissant le salarié porté :
- autonomie : salarié disposant d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence, se traduisant par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, à définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, à convenir avec elles du prix, à décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, à répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos. Liberté du salarié porté pour rechercher sa clientèle et entretenir un réseau de clients ;
- qualification : salarié disposant au minimum d'une qualification professionnelle de niveau III (formation de niveau BTS, DUT ou diplôme de fin de 1er cycle de l'enseignement supérieur) ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité (pour la négociation à venir sur ce thème, v. Avertissement) ;
- expertise : salarié disposant d'une expertise particulière constituée d'un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques dans son domaine, le rendant apte à appréhender une situation ou opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de la préparation et de l'exécution du projet. Aptitude à négocier et à exercer sa mission pour l'entreprise cliente.
Les salariés fonctionnels des entreprise de portage salarial sont en revanche exclus du champ d'application de la CCN.
Art. 1 et 2