Portage salarial

Date d'arrêt des textes : 01 septembre 2024
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Branche des salariés en portage salarial
22-3-2017  
28-4-2017
30-4-2017
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3219
(1) CCN applicable à compter du 1-7-2017 (1er jour du 1er mois du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), conclue pour une durée initiale de 5 ans. A l'issue de cette période, la CCN devient à durée indéterminée (sauf opposition majoritaire dans l'un des collèges).

Avertissement

Par accord de méthode du 22-3-2017 non étendu, les partenaires sociaux ont convenu de compléter la CCN en négociant des avenants, notamment sur les thèmes suivants : notion d'expérience significative d'au moins 3 ans dans la définition de la qualification de salarié porté, suspension et rupture du contrat de travail, emploi et égalité professionnelle, travail à temps partiel, traitement des accidents survenant pendant une période de prospection, frais de santé et prévoyance, classifications, lieu de travail (prise en compte au regard de la notion de frais de déplacement), dispositions particulières à certaines catégories de salariés (travailleurs handicapés, salariés appelés à exercer une activité à l'étranger ou en outre-mer) . L'objectif des partenaires sociaux était de parvenir à la conclusion de ces avenants avant le 31-3-2018 ; à ce jour, seuls ont été conclus un accord du 12-11-2020 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (v. n° 17), un avenant n° 9 du 12-11-2020 portant sur les lieux de travail et les frais de déplacements professionnels (v. n° 25) et un avenant n° 12 du 20-12-2022 relatif à la classification et à la rémunération (v. nos 21et 26).
Pour les activités de portage salarial entrant dans le champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, voir aussi la synthèse «Bureaux d'études techniques».

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Entreprises visées :
entreprises ayant pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumises notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière.
Les prestations de service à la personne sont exclues du champ d'application de la CCN.
2°Salariés concernés :
salariés portés au sens du code du travail . Le salarié porté est celui qui est à l'origine de la prestation qu'il aura à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Critères définissant le salarié porté :
  • autonomie : salarié disposant d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence, se traduisant par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, à définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, à convenir avec elles du prix, à décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, à répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos. Liberté du salarié porté pour rechercher sa clientèle et entretenir un réseau de clients ;
  • qualification : salarié disposant au minimum d'une qualification professionnelle de niveau III (formation de niveau BTS, DUT ou diplôme de fin de 1er cycle de l'enseignement supérieur) ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité (pour la négociation à venir sur ce thème, v. Avertissement) ;
  • expertise : salarié disposant d'une expertise particulière constituée d'un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques dans son domaine, le rendant apte à appréhender une situation ou opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de la préparation et de l'exécution du projet. Aptitude à négocier et à exercer sa mission pour l'entreprise cliente.
Les salariés fonctionnels des entreprise de portage salarial sont en revanche exclus du champ d'application de la CCN.