art. 8-16
Accord du 10-9-2009 étendu par arrêté du 3-8-2010, JO 31-8-2010, applicable à compter du 1-9-2010 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 5-9-2017 étendu par arrêté du 4-12-2018, JO 11-12-2018, applicable à compter du lendemain de son extension