Rémunération minimale des salariés portés avant le 18 juillet 2024
Avant le 18 juillet 2024, le salarié porté bénéficiait d'un revenu minimal qui se décomposait en :
- un salaire garanti versé chaque mois, pendant la période travaillée, égal à 75 % du plafond de la sécurité sociale pour un salarié senior hors forfait jours ; 70 % pour un salarié junior hors forfait jours et 85 % de ce plafond s'il s'agit d'un salarié porté en forfait jours.
avant le 1er juillet 2017, la rémunération mensuelle minimale était fixée à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour une activité équivalente à un temps plein (C. trav., art. L. 1254-2). A cette rémunération minimale s'ajoutait une indemnité d'apport d'affaires fixée à 5 % de la rémunération (C. trav., art. L. 1254-9).
Selon la convention collective, ce salaire minimum intégrait le salaire de base, les indemnités de congés et la prime d'apport d'affaires de 5 %.
Une réserve avait été apportée par l'arrêté d'extension : c'est la valeur du plafond de la sécurité sociale connue à la date de conclusion de l'accord qui est à prendre en compte (soit le plafond fixé au 1
er janvier 2017), « à l'exclusion de toute prise en compte automatique d'une réévaluation de ce plafond »
(Arr. 28 avr. 2017, NOR : ETST1713055A : JO, 30 avr.) ;
- et une réserve financière versée à la fin de chaque mission :
- égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Cette réserve avait pour vocation de financer les périodes « d'intercontrats » pendant lesquelles le salarié porté n'était pas rémunéré ;
cette disposition légale était nécessaire pour remettre en cause la jurisprudence qui, en application de la règle selon laquelle « la conclusion du contrat de travail emporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail », considérait que le salarié porté qui restait sans activité entre deux prestations devait être rémunéré (Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-25.627, n° 205 FS - P + B).
- se traduisant par le versement de l'indemnité de précarité équivalente à 10 % pour les salariés en CDD, versée à la fin de leur contrat.
Conv. coll., Portage salarial, 22 mars 2017, art. 21.3Les périodes sans prestation dans une entreprise cliente ne sont pas rémunérées
(C. trav., art. L. 1254-21).
Le revenu minimal brut, comprenant le salaire minimum et la réserve financière, ne pouvait être inférieur à 77 % du plafond de sécurité sociale
(Conv. coll. Portage salarial, 22 mars 2017, art. 21-3).
la rémunération minimale du salarié porté ainsi que le montant d'apport d'affaires relevait des thèmes où l'accord de branche prime sur l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes apportées par ce dernier (C. trav., art. L. 2253-1).