Condition de licéité du forfait jour : obligation d'assurer la garantie effective de la protection de la sécurité et de la santé du salarié en forfait jours
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, depuis un arrêt du 29 juin 2011, issue du droit de l'Union européenne, le forfait jours est valable sous réserve du respect des principes généraux de protection de la sécurité et de la santé du salarié. Ce qui se traduit par l'obligation pour les stipulations de l'accord collectif instaurant le forfait jours d'assurer la garantie effective :
- du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
- d'une amplitude de travail raisonnable ;
- d'une charge de travail raisonnable ;
- d'une bonne répartition du temps de travail.
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 Cass. soc., 14 mai 2014, n° 12-35.033, n° 948 FS - P + B Cass. soc., 5 oct. 2017, n° 16-23.106, n° 2195 FS - P + B Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 15-22.758, n° 2405 FS - P + B Cass. soc., 6 nov. 2019, n° 18-19.752, n° 1533 F - P + B Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-12.208, n° 388 FS - P Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387, n° 805 FS - Bces décisions sont fondées sur l'alinéa 11 du préambule de la Constitution, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 17 de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
De manière plus globale, les dispositions conventionnelles, ou à défaut, les mesures supplétives prises par l'employeur et leur exécution par ce dernier doivent être de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables, assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé et assurent ainsi la protection de la sécurité et de la santé du salarié
(Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.428).