Utilisation impérative du portail Chorus pro
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article
289 bis du code général des impôts doivent obligatoirement s'effectuer sur le portail Chorus pro dès lors que le marché est passé par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Seuls des impératifs de défense ou de sécurité nationale permettent à l'État et à ses établissements publics de déroger à cette règle
(C. commande publ., art. L. 2192-5, mod. par Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021, art. 2 et L. 2392-6). Une offre ne prévoyant pas la transmission et la réception des factures via le portail Chorus Pro est donc irrégulière et doit être rejetée
(TA Nancy, 19 nov. 2024, n° 2403213).
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission en secteur classique et de tout autre mode de transmission électronique en ce qui concerne les marchés de défense et de sécurité. Toute facture transmise par un autre moyen (mail ou courrier) sera rejetée. Au préalable, l'acheteur devra cependant informer l'émetteur de la facture de l'obligation de facturation électronique auquel il est soumis et de la nécessité d'utiliser le portail Chorus pro et lui doit lui laisser la possibilité de se conformer aux nouvelles règles
(C. commande publ., art. R. 2192-3, al. 2 et R. 2392-3, al. 2).