Section 2 : Assiette de calcul des budgets du CSE

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Assiette des subventions du CSE : la masse salariale brute
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
  • par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
  • à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

à noter que dans ses arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation a abandonné pour le comité d'entreprise, aux termes d'un revirement explicitement annoncé, le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Il s'agit d'un retour à la définition sociale de la rémunération et d'une mise en adéquation explicite avec les nouvelles règles applicables au CSE

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Attention, le refus volontaire de communiquer au comité le montant de la masse salariale brute est constitutif d'un délit d'entrave au fonctionnement du comité .

la jurisprudence et l'administration ne se sont jamais prononcées à notre connaissance sur le document à fournir au CSE.

De même, l'impossibilité pour le comité de connaître et de vérifier la dotation effectivement versée par l'employeur au titre de son obligation légale constitue un délit d'entrave .