Assiette des subventions du CSE : la masse salariale brute
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
C. trav., art. L. 2315-61 et L. 2312-83à noter que dans ses arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation a abandonné pour le comité d'entreprise, aux termes d'un revirement explicitement annoncé, le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ». Il s'agit d'un retour à la définition sociale de la rémunération et d'une mise en adéquation explicite avec les nouvelles règles applicables au CSE (Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.086, n° 307 FS - P + B + R + I Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-24.231, n° 303 FS - P + B + R + INote relative aux arrêts de la chambre sociale nos 303 et 307 du 7 février 2018).
la jurisprudence et l'administration ne se sont jamais prononcées à notre connaissance sur le document à fournir au CSE.