Jours fériés
1°Jours fériés autres que le 1er mai :
chômage des jours fériés légaux pour les salariés ayant plus de 10 mois [8 mois (Avenant n° 69 du 30-4-2024 non étendu)] d'ancienneté dans l'entreprise [rémunération ou compensation en temps (au choix de l'employeur), sauf en cas d'absence du salarié le jour férié].
3°Travail des jeunes :
les jeunes salariés âgés d'au moins 16 ans et de moins de 18 ans sont autorisés à travailler durant les jours fériés légaux.
si le chômage des jours fériés est en principe obligatoire pour les salariés de moins de 18 ans, des dérogations à l'interdiction du travail des jours fériés sont néanmoins possibles dans certains secteurs listés par l'article R. 3164-2 du code du travail, parmi lesquels figure celui de la restauration (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Art. 15 modifié par avenant n° 66 du 28-4-2023 étendu par arrêté du 22-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-5-2024 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Art. 40 modifié par avenant n° 51 du 22-3-2017 étendu par arrêté du 29-6-2018, JO 5-7-2018, applicable à compter du 1-5-2017 et par avenant n° 69 du 30-4-2024 non étendu, applicable à compter du 1-5-2024 (1er jour du mois qui suit la signature de l'avenant si ce dernier est signé après le 15 du mois)