Gardes et urgences
1°Dispositions générales :
la programmation des services de garde et d'urgence doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance ; délai réduit à 2 jours ouvrables minimum en cas de circonstances exceptionnelles.
| Période de travail | Garde et urgence | Astreinte |
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| Volets ouverts | Volets fermés | Heures d'intervention | Heures d'astreinte |
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Jour ouvrable
| Travail effectif rémunéré 100 %
| Travail effectif rémunéré 25 %
| Travail effectif rémunéré 100 %
| 10 % salaire horaire par heure d'astreinte
| Dimanche et jour férié autre que le 1er mai
| Indemnité de sujétion = 1,5 × valeur du point (v. n° 44) par heure de présence + repos compensateur équivalent (v. n° 11 et 19)
| Repos compensateur équivalent (v. n° 11 et 19)
| 1er mai
| Salaire doublé + repos compensateur équivalent
| (1) Périodes pendant lesquelles le salarié est tenu de rester à son domicile ou à proximité pour assurer un service de garde ou d'urgence. (3) Repos compensateur appliqué sans tenir compte du régime d'équivalence. |
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Les heures de permanence effectuées pendant les services de garde et d'urgence (à volets ouverts ou à volets fermés) donnent lieu, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
2°Gardes et urgences à volets ouverts :
les majorations pour travail de nuit (v. n°
19) ne sont dues que pour les gardes et urgences à volets ouverts.
3°Gardes et urgences à volets fermés :
indemnité spéciale pour dérangement selon tarif pharmaceutique national égale à la somme des honoraires versés en application de l'article 19 de la convention nationale du 4-4-2012 réglant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie (à l'exclusion de l'indemnité d'astreinte).
Accord RTT du 23-3-2000 étendu par arrêté du 28-6-2000, JO 14-7-2000 applicable à compter du 24-7-2000, modifié par avenant du 9-4-2008 étendu par arrêté du 3-12-2008, JO 11-12-2008 applicable à compter du 1-5-2008, modifié par avenant du 6-4-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter du 1-7-2021
Décret n° 2002-386 du 21-3-2002, JO 23-3-2002