Création d'entreprise ou dépassement du seuil d'effectif de 20 salariés
Les entreprises qui entrent dans le champ de l'obligation légale, soit au moment de leur création, soit en raison d'un accroissement de leur effectif, disposent d'un délai de 3 ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
C. trav., art. L. 5212-4 et D. 5212-3Toutefois, une fusion n'est pas considérée comme une création, mais comme la poursuite ou la réorganisation d'activités existantes. En conséquence, un établissement assujetti auparavant ne cesse pas de l'être après fusion, du moment qu'il continue à atteindre ou dépasser l'effectif-seuil.
Note DE 89-9, 10 févr. 1989 : BO Trav., n° 89/7-5Le point de départ du délai de 3 ans est fixé au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'entreprise ou l'établissement a atteint l'effectif de 20 salariés.
CAA Paris, 22 déc. 1994, n° 94PA00161Ce délai de 3 ans ne s'applique pas aux entreprises qui passent le seuil des 20 salariés par l'intégration des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap). En effet, la loi 11 février 2005 a intégré dans l'effectif servant au calcul de l'obligation d'emploi les salariés qui occupent certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (Ecap). Or, dans ce cas, l'entreprise ne peut être considérée ni comme une entreprise créée ni comme une entreprise ayant accru son effectif. Dès lors, l'entreprise ne peut pas bénéficier du délai de 3 ans.