Salaires minima
1°Salaire de base :
le salaire de base est calculé en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point.
| Date | Valeur du point | Valeur du point médical traditionnel | Avenant/Décision | Agrément |
|---|
1-4-2009
| 4,381 €
| 12,389 €
| (Avenant n° 2009-05 du 29-6-2009)
| Arrêté du 25-9-2009 (JO 2-10-2009)
| 1-12-2010
| 4,403 €
| 12,451 €
| (Décision unilatérale de la FEHAP du 29-9-2010)
| Arrêté du 20-12-2010 (JO 26-12-2010)
| 1-7-2017
| 4,425 €
| 12,513 €
| (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017)
| Arrêté du 4-6-2017 (JO 16-6-2017)
| 1-7-2018
| 4,447 €
| 12,576 €
| 1-7-2022
| 4,58 €
| -
| (Recommandation patronale de la FEHAP du 23-11-2022)
| Arrêté du 21-12-2022 (JO 24-12-2022)
| (1) Cette valeur du point s'applique à l'ensemble des personnels y compris les médecins visés au titre 20 de la CCN (v. n° 1). (2) Cette valeur du point concerne uniquement les médecins qui n'ont pas souhaité se voir appliquer le titre 20 résultant de l'avenant n° 80-14 et dont la rémunération est restée déterminée en référence à des grilles de rémunération non intégrées au texte conventionnel. |
|
Territoire de Mayotte (Accord du 5-7-2018 agréé) : à compter du 1-1-2019, majoration de 20 % de la valeur du point de la convention collective du 31-10-1951 fixée par l'avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 agréé (v. ci-avant).
2°Salaire minimum conventionnel mensuel brut
Le salaire minimum conventionnel englobe les éléments de rémunération suivants :
- le coefficient de référence (v. nos 33 à 42) ;
- le complément de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (v. nos 33 à 42) ;
- les avantages en nature ;
- l'indemnité différentielle (v. n° 51) ;
- l'indemnité de promotion (v. n° 47) ;
- l'indemnité différentielle de remplacement (v. n° 48) ;
- les points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n'est pas liée à des sujétions ;
- la prime de vie chère (v. n° 70) ;
- la valeur du point majorée de 20 % à l'Ile de la Réunion ;
- l'indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (v. n° 15).
Art. 08.01.1
Avenant n° 2014-01 du 4-2-2014 agréé par arrêté du 15-5-2014, JO 22-5-2014, applicable à compter du 1-6-2014
Accord du 5-7-2018 agréé par arrêté du 26-10-2018, JO 31-10-2018, applicable à compter du 1-1-2019