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Formation continue
Le conseiller prud'homme doit avoir commencé à suivre la formation initiale pour suivre la formation continue.
1°Organisme de formation
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée par :
  • des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'État ;
  • des établissements publics d'enseignement supérieur ;
  • des organismes privés à but non lucratif qui :
• sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins 150 sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins 50 départements ;
  • se consacrent exclusivement à cette formation.
2°Financement
Les formations sont prises en charge par l'État par le biais de conventions signées entre le ministre du travail et les établissements ou organismes de formation dans les conditions fixées aux articles D. 1442-3 à D. 1442-5 du code du travail.
Ces conventions précisent les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'État ainsi que les modalités d'évaluation du dispositif.
3°Durée du congé
Pour les besoins de leur formation, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence qui peuvent être fractionnées, dans la limite de 6 semaines par mandat.
La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser concernant le congé de formation de 6 semaines prévu que le calcul des jours d'absence dont bénéficient les conseillers prud'hommes, doit s'effectuer en jours ouvrables, et ce, quel que soit l'horaire habituel de l'entreprise où ils travaillent, soit 36 jours ouvrables au total.
La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 du code du travail ne peut dépasser au cours d'une même année civile 2 semaines.
Le régime de ces absences est toujours aligné sur celui du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
En effet, l'article L. 1442-2 du code du travail renvoie aux dispositions de l'article L. 2145-10 du code du travail.
La durée des absences du conseiller prud'homme pour les besoins de sa formation ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Aussi, le conseiller peut légitimement prétendre au bénéfice des titres-restaurant dès lors qu'il est justifié que son temps de formation englobait un temps de repas et que n'est pas rapportée la preuve de la non-conformité des heures litigieuses avec l'objet de cette formation.
4°Rémunération
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et sont admises au titre de la participation au financement de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1 du code du travail.
Le conseiller prud'homme salarié rétribué uniquement à la Commission lorsqu'il suit la formation initiale, est rémunéré par chacun de ses employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage égale au 1/1607 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale en application de l'article  87 du code général des impôts.
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'État.
5°Formalités
L'article D. 1442-7 du code du travail impose au salarié titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme de respecter un délai de prévenance à l'égard de son employeur.
Il doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception :
  • au moins 30 jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives ;
  • au moins 15 jours à l'avance dans les autres cas.
La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
A noter qu'il n'est pas prévu que l'employeur puisse refuser ou reporter la demande (alors qu'il peut le faire pour d'autres congés de formation).
Le salarié rapporte la preuve de sa présence au stage de formation par une attestation remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
6°Incidences sur les autres congés de formation
Le salarié en congé de formation prud'homale n'est pas pris en compte :
  • pour la fixation du nombre des bénéficiaires d'un congé individuel de formation (CIF) tel qu'il résulte des articles L. 6322-7 à L. 6322-9 du code du travail ;
  • pour la fixation du congé de formation économique, sociale et syndicale tel qu'il résulte de l'article L. 2145-5 du code du travail.