Rupture du contrat par un liquidateur en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'entreprise ou au terme de la période de maintien provisoire de l'activité, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. L'apprenti bénéficie alors de dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
C. trav., art. L. 6222-18