§ 1 : Modalités d'approbation, de révision et de dénonciation des accords dans les entreprises de moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 salariés sans élu)
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Proposition par l'employeur d'un projet d'accord ou d'avenant de révision
L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord ou d'avenant de révision portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Cette possibilité est ouverte dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif habituel :
  • est inférieur à 11 salariés ;
  • ou est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE.

le ministère du travail a précisé dans son questions-réponses sur la négociation collective mis en ligne le 15 juillet 2020 que l'absence de représentant élu doit être constatée dans un procès-verbal de carence de moins de 4 ans. Par ailleurs, aucun salarié ou aucune organisation syndicale ne doit avoir demandé l'organisation de nouvelles élections au moins 6 mois après l'établissement du procès-verbal

(
Questions-réponses « La négociation collective » ; question-réponse n° 21
)
.

Le projet d'accord ou d'avenant de révision doit être soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord ou d'avenant.

selon le ministère du travail, le délai de 15 jours susvisé a pour objet de permettre aux salariés de « disposer d'un temps suffisant pour se rapprocher des organisations syndicales, leur employeur devant leur mettre à disposition, par tout moyen, les coordonnées des organisations syndicales représentatives dans leur branche d'activité, coordonnées (...) disponibles sur le site du ministère du travail ». En effet, depuis le 24 septembre 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'employeur est tenu d'informer les salariés, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité sur le site du ministère du travail des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise

. Pour permettre aux employeurs de se conformer à cette obligation, le ministère du travail publie sur son site internet (Dialogue social/La représentativité syndicale et patronale/Coordonnées des organisations syndicales de salariés) les coordonnées des confédérations syndicales reconnues représentatives ainsi que celles des organisations syndicales reconnues représentatives et non affiliées à l'une de ces confédérations.

Les modalités de révision prévues à l'article L. 2232-22 du code du travail sont applicables quelles qu'aient été les modalités de conclusion de l'accord dont la révision est envisagée (par exemple, si l'accord a été conclu avec un délégué syndical) lorsque l'entreprise voit son effectif diminuer et passer à 20 salariés ou moins. Une telle entreprise peut ainsi soumettre au vote des salariés un projet d'avenant de révision d'un accord conclu avec un délégué syndical.