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Nouveauté
novembre 2024
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Proposition d'un CDI après un CDD : formalités à respecter par l'employeur
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose au salarié en CDD que la relation contractuelle de travail se poursuive en CDI après l'échéance du terme du CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, doit notifier sa proposition par écrit au salarié.
En cas de refus du salarié, l'employeur en informe France Travail (ex-Pôle Emploi) en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024 fixent les modalités d'application de cette procédure.

la procédure évoquée ci-dessus a pour corollaire la mesure, introduite également par la loi « Marché du travail », qui prive de l'allocation-chômage les salariés en CDD qui auraient refusé deux fois un CDI sur un poste identique ou similaire dans les 12 mois précédents

. Pour plus de précisions, voir l'étude «Chômage : allocation d'aide au retour à l'emploi».

1°Notification de la proposition de CDI
La proposition d'emploi en CDI relevant de la procédure prévue à l'article L. 1243-11-1 du code du travail doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement de lieu de travail.
L'employeur doit la notifier au salarié, par écrit, avant le terme du CDD :
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
  • ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
La proposition doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI.
L'employeur doit accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI . Le silence du salarié au terme de ce délai vaut rejet.

on notera que le décret du 28 décembre 2023 ne précise pas ce qu'il entend par délai raisonnable.

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2°En cas de refus du salarié, information de France Travail
En cas de refus (exprès ou tacite) par le salarié de la proposition de CDI, l'employeur doit en informer France Travail, en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé dans un délai d'un mois suivant ce refus.
L'information de France Travail doit être réalisée au moyen d'un formulaire, par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de cet organisme. Ce texte indique par ailleurs que cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Cette information est assortie :
  • d'un descriptif de l'emploi proposé,
  • et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure l'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; la rémunération proposée est au moins équivalente ; la durée de travail proposée est équivalente ; la classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
Cette information est également accompagnée de la mention :
  • du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
  • de la date de refus exprès du salarié temporaire, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai ci-dessus, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Si France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur, qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
A réception des informations complètes, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance chômage.
Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 supprimant les allocations de chômage en cas de refus de CDI à l'issue d'un CDD a été contesté par plusieurs syndicats (dont FO) devant le Conseil d'État. A cette occasion ce syndicat a posé une QPC sur la conformité à la Constitution des articles L. 1243-11 et L. 1251-33-1 du code du travail fixant la procédure d'information de France Travail par les employeurs en cas de refus de CDI. Dans un arrêt du 24 juillet 2024, le Conseil d'État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel estimant que l'obligation de notification écrite d'un CDI incombant à l'employeur est, par elle-même, sans effet sur les droits du salarié.
3°Déclaration en DSN d'un refus d'un CDI après un CDD
Dans une fiche consigne n° 2695, le site Net-entreprise détaille les modalités et les règles de valorisation de la rubrique « Refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission - S21.G00.62.021 ».
En pratique, l'employeur doit renseigner au moment de la fin de contrat de travail à l'occasion du signalement de la fin de contrat de travail la rubrique « refus de la proposition d'un CDI suite à CDD ou contrat de mission - S21.G00.62.021 », en la valorisant à « 01 - Proposition refusées », seulement s'il a proposé un CDI à un salarié, dans les formes et conditions prévues légalement, et que celui-ci a refusé.
Pour les contrats de mission ou les CDD d'usage en circuit dérogatoire, cette rubrique doit être renseignée directement dans la DNS mensuelle.