Conditions et délai d'exercice du droit de réponse
Le bénéficiaire du droit de réponse peut user de son droit dans le délai d'une année qui suit l'article. Il doit adresser sa réponse au directeur de la publication qui est tenu de la faire paraître (si elle remplit les conditions légales) dans les 3 jours de sa réception au cas d'un quotidien ou dans le numéro qui suit le surlendemain de la réception au cas d'un autre périodique. Ces délais sont réduits à 24 heures pour les quotidiens en période électorale
(L. 29 juill. 1881, art. 13, al. 1 et 9).
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1
er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles
L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique
(L. 29 juill. 1881 préc., art. 6, al. 2).
Toutefois, les associations de lutte contre le racisme bénéficient d'un droit de réponse en cas de diffamation raciale à l'égard d'autrui
(L. 29 juill. 1881 préc., art. 13-1).
L'absence de respect des formalités préalables à la demande d'exercice du droit de réponse est sanctionnée. Ainsi, l'avocat du bénéficiaire du droit de réponse ne peut exercer ce droit sans un mandat spécial de son client
(Cass. crim., 9 mai 1990, n° 88-83.414 : Bull. crim., n° 178). En effet, l'une des conditions d'exercice du droit de réponse est l'existence d'un mandat spécial lorsque la réponse est présentée par l'avocat de la personne mise en cause
(L. 29 juill. 1881, art. 13 Cass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-82.011 : Communication et commerce électronique, n° 7, p. 33, note G. Decoq).