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Limites et plafond à respecter pour bénéficier de l'exonération
1°Conditions pour bénéficier de l'exonération
Pour bénéficier des exonérations susvisées, la participation patronale doit remplir les conditions suivantes :
  • la participation patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre remis au salarié ;
  • cette participation patronale ne doit pas excéder un certain montant. Pour les titres-restaurant attribués depuis le 1er janvier 2020, la limite d'exonération n'est plus la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu, mais la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant.
2°Montant exonéré en 2022
La loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l'article  81, 19° du CGI en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre 2021 et le 1er octobre 2022, a conduit à fixer la limite d'exonération à 6,91 € en juin 2023
(
D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 1er : JO, 2 juin
BOI-BAREME-000035,  50
)
. Une valeur qui s'applique pour l'ensemble de l'année 2023. Le montant de 6,50 €, lui, s'applique rétroactivement aux titres émis en 2022, et non à ceux attribués en 2023 (initialement, il était fixé entre le 1er janvier et le 31 août 2022, à 5,69 € et, pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022, à 5,92 €) . Les employeurs qui, en 2022, ont dépassé les anciennes valeurs 2022 en respectant le plafond rétroactif de 6,50 € peuvent-ils réclamer aujourd'hui le remboursement des cotisations sociales acquittées sur la fraction comprise entre les anciennes limites d'exonération et la limite de 6,50 € ? La réponse semble affirmative même si le BOSS ne le précise pas. Pour une réponse explicite sur ce point, les employeurs sont invités à se tourner vers leur Urssaf de rattachement.
3°Montant exonéré en 2024
Pour connaître la valeur libératoire du titre-restaurant ainsi que le montant actualisé de la participation de l'employeur, voir Indices, barèmes et taux.
Si la participation patronale s'élève à 7,18 €, elle est exonérée si la valeur globale se situe entre 11,97 € (50 % du titre restaurant) et 14,36 € (60 % du titre restaurant).
4°Incidence de la participation du CSE
Lorsque le comité économique et social participe avec l'employeur au coût des titres-restaurant, cette participation est ajoutée à celle de l'employeur pour apprécier les conditions et limites des exonérations.
Sur la prise en compte d'une prime de repas, voir n° 30.