La loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l'article
81, 19° du CGI en fonction de la hausse des prix à la consommation hors tabac entre le 1
er octobre 2021 et le 1
er octobre 2022, a conduit à fixer la limite d'exonération à 6,91 € en juin 2023
(D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 1er : JO, 2 juinBOI-BAREME-000035, 50). Une valeur qui s'applique pour l'ensemble de l'année 2023. Le montant de 6,50 €, lui, s'applique rétroactivement aux titres émis en 2022, et non à ceux attribués en 2023 (initialement, il était fixé entre le 1
er janvier et le 31 août 2022, à 5,69 € et, pour les titres émis du 1
er septembre au 31 décembre 2022, à 5,92 €)
( BOSS-AN-130, mis à jour le 1er juill. 2023). Les employeurs qui, en 2022, ont dépassé les anciennes valeurs 2022 en respectant le plafond rétroactif de 6,50 € peuvent-ils réclamer aujourd'hui le remboursement des cotisations sociales acquittées sur la fraction comprise entre les anciennes limites d'exonération et la limite de 6,50 € ? La réponse semble affirmative même si le
BOSS ne le précise pas. Pour une réponse explicite sur ce point, les employeurs sont invités à se tourner vers leur Urssaf de rattachement.