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  <date>2024-11-18T13:54:16.115Z</date>
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    <nom>Kerrouault</nom>
    <prenom>Lucie</prenom>
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    <ise>14758520</ise>
    <raison>ADIL DE LA LOIRE ATLANTIQUE  </raison>
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    <tocId>Z9035-450</tocId>
    <tocTitle>44 - Notion d'habitation principale</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
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    <docTitle>Expulsion</docTitle>
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  <message type="question" objet="Application des articles L412-1 et suivants CPCE aux locaux à usage professionnel">Madame, Monsieur,
Je lis dans le paragraphe 44 de l'étude que l'application des dispositions des articles L412-1 CPCE ne s'appliqueraient pas aux locaux professionnels a contrario, alors que le chapitre 2 qui contient ces dispositions s'intitule "Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel".  Est-ce que les locaux professionnels sont bien exclus ou seulement les locaux à usage industriel ou artisanal ? 
De plus, je n'arrive pas à saisir les nuances entre les qualifications commerciale, industrielle ou artisanale. Auriez-vous des ressources pour se familiariser avec ces catégories ?
Je vous remercie d'avance pour votre retour et vos éclairages.
Sincères salutations,
Lucie KERROUAULT</message>
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