Section 4 : Congés et jours fériés

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Nouveauté
16 nov. 2024
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Congés exceptionnels pour événements familiaux
En jours ouvrés.
Mariage/PACS salarié
4 jours, 6 jours après 1 an d'ancienneté
Mariageenfant
1 jour
Naissance ou adoptionenfant
3 jours
Décèsenfant ou personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
5 jours ou 7 jours   [12 ou 14 jours   ]
conjoint, père, mère, beau-parent  , partenaire de PACS, concubin, frère, soeur
3 jours
parent à charge
3 jours
Deuildécès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
8 jours  
Annonce de la survenue d'un handicap [d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer  ]enfant
2 jours [5 jours  ]
Enfant malade- 16 ans
1 jour par an payé [2 jours par an payés  ] en cas d'hospitalisation
Aide à un proche en perte d'autonomie ou dépendant  salarié aidant
1 jour rémunéré par année civile  
Conjoint   ou enfant gravement malade-
Congé sans solde de 2 mois
(1) Selon les conditions prévues par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(2) Accord du 1-7-2024 non étendu.
(3) Beau-parent du fait du mariage, du PACS ou du concubinage (Accord du 1-7-2024 non étendu)
(4) Absence pouvant être prise par journée entière ou demi-journée (Accord du 1-7-2024 non étendu).
(5) Application au seul personnel cadre.