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Contrat de déménagement, la lettre de voiture
Les déménagements donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture de déménagement qui peut être établie soit sur support papier, soit sur support électronique. Ce document comporte obligatoirement les indications figurant à l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999 modifié en 2017 , à savoir :
  • nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement ;
  • nom et adresse du client ;
  • mode d'exécution du transport ;
  • volume du mobilier ;
  • lieux de chargement et de livraison ;
  • date limite des opérations de chargement et de livraison.
En pratique, les déménageurs utilisent le plus souvent le modèle de lettre de voiture de déménagement établi par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement. Il ne s'agit ni d'un texte réglementaire, ni d'un contrat type et ces conditions ne sont donc pas applicables de plein droit.
Le déménagement proprement dit est nécessairement précédé et suivi d'opérations matérielles - démontage, emballage, manutention, chargement, calage, arrimage, déchargement, déballage, remontage - qui le distinguent d'un contrat de transport où seul le déplacement de la marchandise est demandé au transporteur. En application de la théorie de l'accessoire, le contrat de déménagement était qualifié contrat de transport ou contrat de service (ou d'entreprise) selon que la part relative du transport, proprement dit, par rapport aux opérations annexes était plus ou moins prépondérante, mais de nombreux arrêts de la Cour de cassation sont venus écarter cette théorie en énonçant que : « le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier ».
N'étant plus contrat de transport, le contrat de déménagement ne bénéficie plus de la courte prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. De même les contraintes imposées, dans le cadre d'un contrat de transport, au destinataire pour le constat des pertes ou avaries et les règles de procédure à respecter, à peine de forclusion, pour les confirmer disparaissent : le droit commercial commun trouve application. Toutefois, les contrats pouvaient raccourcir le délai de prescription de cinq années avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; encore faut-il être en présence d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

il appartient au juge du fond de déterminer si des avaries survenues dans des conditions extérieures au contrat, mais signalées dans la lettre de voiture, sont dues à l'intervention du voiturier

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