Intéressement précédant l'obligation de mettre en place la participation
Afin d'encourager la mise en place de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés tout en évitant les situations de cumul, l'article
L. 3322-3 du code du travail prévoit que si une entreprise, alors qu'elle applique un accord d'intéressement, vient à employer au moins 50 salariés, les obligations légales en matière de participation ne s'appliquent qu'au 3
e exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période. L'obligation de mettre en place un régime de participation n'est donc plus au terme de l'accord d'intéressement, mais peut être décalée, en tenant compte des nouvelles règles de franchissement de seuil applicables depuis le 1
er janvier 2020, de 8 ans (pour des détails, se reporter à l'étude
«Participation des salariés»).
C. trav., art. L. 3322-3A la date d'expiration du délai, est ouverte la possibilité de conclure un accord de participation sur une base de calcul et de répartition reprenant l'accord d'intéressement ayant expiré.
L'article
L. 3322-3 du code du travail renvoie aux conditions de l'article
L. 3324-2 du code du travail ce qui oblige selon l'administration et l'Acoss à garantir aux salariés des droits équivalents à ceux qui auraient résulté de l'application de la formule légale de participation.
Les primes versées au titre de l'accord de participation dérogatoire ne suivent pas le régime de l'intéressement, mais celui de la participation.
Lettre-circ. ACOSS n° 2007-081, 7 juin 2007, question nos 21 et 22