Parentalité
1°Maternité
a)Congé de maternité indemnisé
1.
Congé légal : après 9 mois d'ancienneté (appréciée au jour de la date présumée de l'accouchement), maintien du salaire mensuel de base sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance pendant toute la durée du congé légal de maternité.
2.
Congé supplémentaire : à l'issue du congé légal de maternité (et sous réserve d'en avoir informé l'employeur au moins 1 mois à l'avance), les salariées ont la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré (sous réserve que le congé maternité ait été indemnisé par l'employeur), soit à 100 % pendant 45 jours calendaires, soit à 50 % pendant 90 jours calendaires. Cette période d'absence supplémentaire ne donne pas lieu à acquisition de droits à congés payés.
Le congé de maternité supplémentaire est pris en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la participation et l'intéressement.
cette dernière disposition est applicable dans les entreprises à l'échéance des accords d'entreprise ou des plans d'action sur l'égalité professionnelle en cours (Accord du 17-3-2017 étendu). Pour le champ d'application de l'accord du 17-3-2017, voir n° 1.
A l'expiration du congé supplémentaire, les salariées qui allaitent et souhaitent prolonger leur allaitement peuvent bénéficier de 45 jours d'indemnisation dans le cadre du congé parental d'éducation. Cumulée éventuellement avec le montant de l'allocation parentale d'éducation, l'indemnisation par l'employeur ne peut être supérieure à 100 % du salaire net antérieur.
Le maximum de l'indemnisation est, dans tous les cas, limité au salaire net que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé.
b)Réduction d'horaire :
absence de disposition conventionnelle.
2°Adoption :
après 9 mois d'ancienneté (à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer), maintien du salaire mensuel de base à 100 % pendant toute la durée du congé légal d'adoption. A l'issue du congé d'adoption, les salarié(e) s peuvent demander à bénéficier du même congé supplémentaire que celui prévu après le congé de maternité (v. ci-avant).
3°Garantie d'évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d'adoption :
modalités d'application à déterminer dans l'entreprise.
4°Paternité :
maintien du salaire, sous déduction des IJSS et dans la limite du plafond de la SS, pendant 5 jours consécutifs (11 jours en cas de naissances multiples) au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Art. 51 à 53 et
art. 59 modifié par accord du 5-2-2013 étendu par arrêté du 7-6-2013, JO 14-6-2013, applicable à compter du 1-1-2013
Accord du 17-3-2017 étendu par arrêté du 19-12-2017, JO 27-12-2017, applicable à compter du 5-5-2017 (lendemain du jour de son dépôt)