Dispositions spécifiques du département des Deux-Sèvres
1°Congés de fin de carrière
a)Salariés concernés :
salariés non cadres relevant des groupes d'emplois A à E.
b)Congés de fin de carrière
1.
Conditions :
- en faire la demande par écrit ;
- avoir 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise 1 an avant la date du départ à la retraite ;
- produire un justificatif émanant d'une caisse de retraite confirmant la date possible de départ à la retraite.
2.
Durée des congés : 5 jours ouvrés (qui s'ajoutent aux congés payés légaux et conventionnels) si le départ à la retraite intervient à l'âge légal ou dans le cadre d'un dispositif légal de départ anticipé du fait d'une carrière longue. Nombre de jours de congés doublé pour les tuteurs ou maîtres d'apprentissage qui accompagnent, sur leurs 3 dernières années d'activité et durant au moins 1 an, un autre salarié en vue de la transmissions de savoirs professionnels.
Ces congés sont payés et assimilés à du temps de travail effectif.
3.
Prise des congés : congés à prendre dans les 12 mois précédant le départ à la retraite, en une seule fois ou, d'un commun accord entre les parties, de manière fractionnée (ces congés ne peuvent pas donner lieu à paiement sous la forme d'une indemnité compensatrice).
le report par le salarié de sa date de départ à la retraite n'ouvre pas droit à de nouveaux jours de congés de fin de carrière s'il en a déjà bénéficié.
2°Valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté :
au 1-1-2024, en l'absence d'accord territorial fixant la valeur du point, application de la dernière valeur du point négociée sur le territoire concerné, soit 5,61 € (Accord du 5-6-2023).
Accord du 29-6-2022 étendu par arrêté du 12-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 1-1-2024 (date d'entrée en vigueur de la CCN)