art. 36 complété par avenant n° 53 du 8-3-2017 étendu par arrêté du 23-12-2019, JO 10-1-2020 et
art. 38 complété par avenant n° 54 du 29-6-2017 étendu par arrêté du 15-2-2018, JO 21-2-2018, applicable à compter du 1-1-2017
l'indemnité versée par le régime de prévoyance et remboursée à l'employeur est majorée de 25 % au titre des cotisations sociales patronales.
| |||||||||||||||
| ||||||||||||