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Modalités de mise en place et nature des compensations
C'est à la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche de prévoir des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel entre le domicile et le lieu habituel de travail dépasse le temps normal de trajet.
A défaut, ces contreparties peuvent être déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

cette dernière possibilité a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par le Conseil d'État pour trancher la question de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi, soulevée par une organisation syndicale. Ayant déjà effectué un contrôle a priori de l'article 69 de la loi du 18 janvier 2005 et ayant validé les dispositions litigieuses, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer de nouveau sur ce point

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Les contreparties doivent prendre la forme d'un repos ou d'une compensation financière. Bien souvent c'est la seconde solution qui est privilégiée par les entreprises.
Lorsqu'aucune compensation n'est prévue, c'est le juge qui la fixera le cas échéant. Il doit alors déterminer « de combien les temps de trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il travaillait avaient dépassé le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail ».
La loi n'impose pas un mode de calcul particulier. Ainsi, les accords prévoient souvent un calcul réalisé en fonction d'un pourcentage du salaire, multiplié par le nombre d'heures dépassant le temps normal de trajet, avec un plafond journalier, hebdomadaire ou mensuel.