Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Dispositions applicables sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»). Congés exprimés en jours ouvrés (à l'exception du congé pour hospitalisation d'un enfant ; exception supprimée par la CCN unifiée du 6-7-2022 non étendue) à prendre au moment de l'événement en cause. Toutefois, lorsque la durée du congé est supérieure à 5 jours ouvrés, le décompte s'effectue en jours ouvrables
(Avenant correctif du 15-2-2024 non étendu).
| Mariage ou PACS | salarié
| 5 jours
| | Mariage | enfant
| 1 jour
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours
| | Décès | conjoint, partenaire de PACS
| 4 jours
| enfant [enfant de plus 25 ans sans enfant lui-même ]
| 4 jours [12 jours ]
| enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent (quel que soit son âge), personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
| 14 jours
| père, mère, beau-parent
| 2 jours [3 jours ]
| concubin
| 3 jours
| frère, soeur
| 1 jour [3 jours ]
| grand-parent
| 1 jour
| | Enfant malade | - 16 ans
| 3 à 5 jours/an non payés
| | Hospitalisation [ou avis de passage aux urgences ] | enfant - 18 ans
| 1 jour payé/année civile [1 jour ]
| | Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | -
| 5 jours
| (1) CCN unifiée du 6-7-2022 non étendue. (2) Avenant correctif du 15-2-2024 non étendu. |
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Accord du 10-7-2008 étendu par arrêté du 27-4-2009, JO 6-5-2009, applicable à compter du 1-1-2010, abrogé par la CCN unifiée du 6-7-2022 non étendue
Accord du 5-1-2010 étendu par arrêté du 17-11-2010, JO 24-11-2010, applicable à compter du 24-11-2010 (date de publication au JO de son arrêté d'extension), abrogé par la CCN unifiée du 6-7-2022 non étendueCCN unifiée du 6-7-2022 non étendue, art. 18.4 modifié par avenant correctif du 15-2-2024 non étendu, applicable à compter de la publication de l'arrêté d'extension de la CCN unifiée