Section 5 : Congés et jours fériés

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Congés payés exceptionnels pour événements familiaux
Dispositions applicables sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). Congés exprimés en jours ouvrés (à l'exception du congé pour hospitalisation d'un enfant ; exception supprimée par la CCN unifiée du 6-7-2022 non étendue) à prendre au moment de l'événement en cause. Toutefois, lorsque la durée du congé est supérieure à 5 jours ouvrés, le décompte s'effectue en jours ouvrables (Avenant correctif du 15-2-2024 non étendu).
Mariage ou PACSsalarié
5 jours
Mariageenfant
1 jour
Naissance ou adoptionenfant
3 jours
Décèsconjoint, partenaire de PACS
4 jours
enfant [enfant de plus 25 ans sans enfant lui-même  ]
4 jours [12 jours  ]
enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent (quel que soit son âge), personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié  
14 jours
père, mère, beau-parent
2 jours [3 jours  ]
concubin  
3 jours
frère, soeur
1 jour [3 jours  ]
grand-parent
1 jour
Enfant malade   - 16 ans
3 à 5 jours/an non payés
Hospitalisation [ou avis de passage aux urgences  ]enfant - 18 ans
1 jour payé/année civile [1 jour  ]
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant  -
5 jours
(1) CCN unifiée du 6-7-2022 non étendue.
(2) Avenant correctif du 15-2-2024 non étendu.