14
Écrire à la rédaction
Indemnité de départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire à partir de 60 ans ou de mise à la retraite à partir de 65 ans (60 ans si les conditions légales sont remplies).
1°Montant
AnciennetéOuvriers et employés  Maîtres-ouvriers et TAMCadres
Au 31-12-2023202420252026A compter du 1-1-2027
> 5 ans
-
-
1 mois
> 10 ans
0,5 mois
0,625 mois
0,75 mois
0,875 mois
1 mois
1 mois
2 mois
> 15 ans
1 mois
1 mois
2 mois
> 20 ans
1,5 mois
1,625 mois
1,75 mois
1,875 mois
2 mois
2 mois
3 mois
> 25 ans
2 mois
2,25 mois
2,5 mois
2,75 mois
3 mois
3 mois
3 mois
> 30 ans
2 mois
2 5 mois
3 mois
3,5 mois
4 mois
4 mois
4 mois
> 35 ans
3 mois
3,5 mois
4 mois
4 mois
5 mois
5 mois
5 mois
(1) Les partenaires sociaux prévoient une mise en oeuvre progressive du nouveau montant de l'indemnité de départ à la retraite fixé par avenant du 10-11-2023 étendu. Ainsi, les entreprises doivent ajouter à l'indemnité de départ à la retraite applicable jusqu'au 31-12-2023 : 1/4 de la différence entre la nouvelle indemnité et l'indemnité applicable jusqu'au 31-12-2023 en 2024 ; 1/2 de la différence entre la nouvelle indemnité et l'indemnité applicable jusqu'au 31-12-2023 en 2025 ; 3/4 de la différence entre la nouvelle indemnité et l'indemnité applicable jusqu'au 31-12-2023 en 2026. A compter du 1-1-2027, le nouveau montant de l'indemnité de départ à la retraite doit être pleinement appliqué. Calculs effectués par nos soins pour les montants applicables pendant la période transitoire.
En cas de mise à la retraite d'un ouvrier ou employé, versement de l'indemnité légale si elle est plus favorable.

en cas de mise à la retraite, indemnité conventionnelle pouvant s'avérer moins favorable que l'indemnité légale à partir d'une certaine ancienneté (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

2°Base de calcul :
salaire du dernier mois (gratifications aléatoires exclues) et au minimum salaire moyen des 12 derniers mois.