Champ d'application professionnel
1°Sont visées :
les entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
- 60.2 B : transports routiers réguliers de voyageurs ;
- 60.2 G : autres transports routiers de voyageurs ;
- 60.2 L : transports routiers de marchandises de proximité ;
- 60.2 M : transports routiers de marchandises interurbains ;
- 60.2 N : déménagement ;
- 60.2 P : location de camions avec conducteurs ;
- 63.4 A : messagerie, fret express ;
- 63.4 B : affrètement ;
- 63.4 C : organisation des transports internationaux ;
- 64.1 C : autres activités de courrier ;
- 71.2 A : location d'autres matériels de transport terrestre, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur ;
- 74.6 Z : enquêtes et sécurité, uniquement les activités à titre principal de transports de fonds et de valeurs (également soumises à l'accord du 5-3-91 analysé sous la CCN « Transport de fonds et de valeurs », v. l'étude correspondante) ;
- 85.1 J : ambulances.
selon la Cour de cassation, l'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la CCN des transports routiers laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances » (Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, n° 373 F - B). S'agissant des ambulances, la Cour de cassation a également jugé qu'elles ne peuvent être considérées comme une activité de transport routier de voyageurs au sens de la CCN (v. n° 48).
Pour une référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 :
- s'agissant du transport de voyageurs, voir nos 115, 119, 120, 152, 165, 168, 187 et 209 ;
- s'agissant du transport de marchandises, voir n° 115 ;
- s'agissant du transport de déménagement, voir nos 23, 116, 122, 127, 130, 134, 154 et 156 ;
- s'agissant du transport sanitaire, voir nos 59, 114, 117 et 123.
- s'agissant de l'affrètement, voir nos 109 et 115.
2°Élargissement aux activités de prestations logistiques :
à compter du 1-2-2005, le champ d'application est élargi aux entreprises assurant des prestations logistiques identifiées sous le code NAF 63-1 E « Entreposage non frigorifique » de la nomenclature INSEE de 2003, qui exercent à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire : l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux) y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; la gestion des stocks ; la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ; l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.
Les entreprises qui assurent les différentes prestations logistiques définies ci-avant dans d'autres secteurs d'activité (notamment dans le transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial) et qui relèvent déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, ne sont pas concernées par cet élargissement.
3°Sont exclues :
les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.
4°Entreprises mixtes :
- application de la CCN transports routiers au personnel affecté aux services de transport public (le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par la convention applicable à la branche d'activité concernée) ;
- application de la CCN correspondant à l'activité principale, si la répartition du personnel entre les deux conventions correspondantes apparaît impossible.
Art. 1 modifié en dernier lieu par accord du 30-6-2004 étendu par arrêté du 4-1-2005, JO 22-1-2005, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension, soit à compter du 1-2-2005