Sous-section 3 : La prime de partage de la valeur (PPV) et la prime de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

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Versement de la PPV possible depuis le 1er juillet 2024
La loi n° 2023-1107 transposant l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise autorise l'affectation de tout ou partie de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
C. mon. fin., art. L. 224-2, mod. par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 11 : JO, 30 nov.
L'employeur doit informer le bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du délai (15 jours maximum) dans lequel il peut formuler sa demande d'affectation à un plan d'épargne retraite d'entreprise (ou à un plan d'épargne salariale).
Si l'employeur ou les partenaires sociaux le souhaitent, la prime affectée à un PERECO peut être abondée par l'employeur dans les conditions de droit commun.

pour des détails, se reporter à l'étude «Prime de partage de la valeur».