Création de deux CDD de droit privé
La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 du 24 décembre 2020 a créé deux cas de recours à des CDD spécifiques pour les chercheurs, l'un à destination des doctorants (CDD « contrat doctoral de droit privé »), l'autre à destination des post-doctorants (CDD à objet défini de recherche).
L. n° 2020-1674, 24 déc. 2020, art. 6 et 71° CDD « contrat doctoral de droit privé »
Le CDD « contrat doctoral de droit privé » est conclu pour assurer des activités de recherche et participer à la formation du doctorant dès lors qu'elles sont en lien avec sa thèse de doctorat. Ce contrat s'inscrit dans le cadre de l'article
L. 1242-3 du code du travail qui autorise déjà la conclusion d'un CDD lié à la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation au salarié. A cet effet, la loi de programmation ajoute un alinéa à ce texte.
Le régime juridique de ce nouveau contrat est fixé dans le code de la recherche. Un décret en Conseil d'État du 25 septembre 2021 définit les conditions particulières d'exécution du contrat et les modalités selon lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié à la recherche par la recherche.
C. trav., art. L. 1242-3, 3°C. rech., art. L. 412-3 D. n° 2021-1233, 25 sept. 2021 : JO, 26 sept.2°CDD à objet défini de recherche dénommé « contrat post-doctoral de droit privé »
Ce contrat concerne les chercheurs qui réalisent leurs doctorats dans le secteur privé.
Un décret du 25 septembre 2021 :
- fixe en annexe la liste des établissements qui peuvent recourir au contrat post-doctoral de droit privé (EPIC, fondations, établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) ;
- planifie une série d'entretiens avec l'employeur pour assurer l'accompagnement du salarié.
C. trav., art. L. 1242-3, 4°C. rech., art. L. 431-5D. n° 2021-1232, 25 sept. 2021 : JO, 26 sept.3°Sanctions pénales spécifiques
Des sanctions pénales (amende et emprisonnement sont en cas de récidive) sont créées pour ces deux CDD en cas de méconnaissance, pour chacun de ces contrats, des règles spécifiques :
- de la durée et de la fin de contrat du contrat doctoral de droit privé (C. rech., art. L. 412-3, IV) ;
- pour le CDD à objet défini de recherche, de sa durée, de son renouvellement (C. trav., art. L. 1248-2).
4°Tableau de synthèse du régime juridique
Le tableau figurant ci-après présente, l'essentiel du régime juridique applicable à ces deux CDD (v.
Annexe 7).