§ 2 : Travaux neufs ou sur existants
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Travaux sur existants
A côté des constructions entièrement neuves, les travaux d'intervention sur ouvrages existants peuvent également engager la garantie décennale des constructeurs à la condition de revêtir une certaine importance. Ils sont alors assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage .
En l'état de la jurisprudence, la garantie décennale s'applique aux ouvrages neufs indissociablement liés aux ouvrages existants pour la réparation de l'ouvrage auquel le constructeur a contribué et les désordres immobiliers indissociables compromettant la solidité de l'élément d'équipement, mais seulement lorsque ce dernier fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert . Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage . Les juges doivent motiver leurs décisions et rechercher, dans chaque espèce, si les conditions d'application de la garantie décennale sont remplies. A défaut, leur décision est cassée .
Depuis un arrêt du 15 juin 2017, à propos d'installation d'équipements sur des ouvrages existants, la Cour de cassation a indiqué très ostensiblement que les désordres affectant des éléments d'équipements, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existants relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble, impropre à sa destination . La Cour de cassation a réitéré dans les mêmes termes cette solution à propos d'un revêtement de sol de l'installation d'un insert et encore plus récemment de l'installation d'une cheminée à foyer fermée .
La Cour de cassation décide que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables .
Les travaux neufs sur existants et leurs conséquences avaient donné lieu à de vives inquiétudes des assureurs lorsque les défauts de l'ouvrage neuf (sur lequel sont assises les primes d'assurance) provoquent des dommages à l'ouvrage existant (rendant ce dernier impropre à sa destination). La Cour de cassation avait estimé que l'ensemble des dommages relevait de la garantie décennale et que l'assurance de cette dernière devait recevoir application . La jurisprudence avait évolué en ce que les travaux neufs devaient être totalement incorporés dans l'ouvrage existant pour en devenir indivisibles .
On est passé ainsi de la notion d'indivisibilité à celle d'indissociabilité.
Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, un nouveau régime d'assurance obligatoire a été créé pour les marchés de travaux conclus après le 9 juin 2005 par l'article L. 243-1-1, II du code des assurances (v. nos 145 et s.).
Relèvent ainsi de la garantie décennale : l'installation d'un chauffage dans un immeuble ancien .
En revanche, ne relèvent pas de la garantie décennale les travaux :