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Notion d'habitation principale
Au-delà du titre d'occupation, c'est la situation de fait qui était prise en compte avant la loi du 27 janvier 2017 par les magistrats pour déterminer si les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution doivent s'appliquer ou non.
Ce concept pouvait se rapprocher de la définition énoncée à l'article R. 641-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Est présumé constituer la résidence principale de son détenteur, le local que celui-ci occupe de façon continue et effective avec sa famille ».
Ainsi, un logement d'étudiant constitue bien une habitation principale lorsque, s'agissant d'un étudiant étranger, il ne dispose d'aucun autre logement en France, et les dispositions des anciens articles 62 de la loi du 9 juillet 1991 et 195 du décret du 31 juillet 1992 (devenus les articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-5, R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution) sont applicables
(
CA Colmar, 10 avr. 1995 : Gaz. Pal. 1996, 1, somm. 30, note H. Vray
)
.
A contrario, ne sont pas visés par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :
  • les locaux à usage exclusivement commercial ;
  • les locaux à usage professionnel, industriel ou artisanal ;
  • les locaux loués à une personne morale
    (le droit au logement ne peut être conféré qu'à une personne physique
    CA Toulouse, 2e ch., 20 févr. 1986, Gaz. Pal. 1987, 1, 222, note J. Guyenot
    )
    . Mais, il a été jugé que le délai de 2 mois suivant le commandement, à respecter avant d'expulser, est applicable lorsque le locataire est une société civile immobilière . Ce qui détermine l'application de l'article 62 c'est la destination du local et non la qualité du locataire ;
  • les résidences secondaires. Cette notion peut être difficile à cerner, notamment pour les personnes résidant à différentes adresses pour l'exercice d'activités saisonnières, et usant à titre principal d'un logement, de manière fractionnée dans le temps. La difficulté réside dans le choix du commandement à délivrer. Il est préconisé de vérifier que la résidence secondaire ne soit pas occupée à titre d'occupation principale.
Une difficulté peut subsister pour les locaux à usage mixte, surtout lorsque la mixité ne peut pas se dissocier par la géographie des lieux (une partie commerciale à entrée indépendante de la partie habitation principale). Certains auteurs préconisent de délivrer un commandement comportant deux délais, un délai pour la partie commerciale, un autre pour l'habitation si elle est à titre principal.
Cette notion d'habitation principale doit être envisagée indépendamment de la cause de l'occupation
(locataire dont le bail est résilié, squatters, etc.
CA Montpellier, 1re ch., 15 mars 1995 : Rev. huissiers 1995, p. 587, obs. J.-J. Bourdillat
)
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