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Forfait annuel en jours
1°Salariés visés :
cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2°Plafond annuel de jours travaillés :
218 jours (journée de solidarité comprise) par année civile (ou toute autre période de 12 mois consécutifs) pour un salarié bénéficiant de l'intégralité de ses droits à congés payés (calcul prorata temporis en cas de convention de forfait conclue en cours d'année ou pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit complet à congés payés).
Dépassement possible du plafond de 218 jours (sur autorisation de la hiérarchie), dans la limite de 235 jours travaillés par an, sous réserve d'une majoration de 25 % de la rémunération des jours de dépassement.
3°Jours de repos :
jours de repos pris en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Possibilité pour l'employeur de reporter la prise des repos en cas d'absences simultanées de salariés occupant le même emploi, moyennant un délai de prévenance fixé à 3 semaines pour les absences programmées et à 5 jours ouvrables en cas d'absences pour maladie ou accident d'autres salariés occupant le même emploi. Possibilité de prévoir dans le contrat de travail des périodes de présence obligatoire pendant lesquelles le salarié ne peut pas prendre de jours de repos (hors jours de repos hebdomadaire et jours fériés chômés).
4°Mesures permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié :
mise en place par l'employeur d'un dispositif mensuel de contrôle du nombre de jours travaillés ; organisation au moins une fois/an d'un entretien entre le salarié et son supérieur hiérarchique portant sur l'organisation et la charge de travail et sur l'amplitude des journées de travail ; possibilité d'organiser des entretiens complémentaires à la demande du salarié en cas de surcharge anormale de travail ; droit à la déconnexion des outils de communication à distance.