Par accord du 11-7-2019 étendu, les partenaires sociaux ont fusionné les champs d'application des CCN catégorielles des industries de carrières et matériaux de construction et de la CCN des industries de fabrication de la chaux (v. n°
3). Par ailleurs, la CCN unifiée du 6-7-2022, non étendue, entrera en vigueur à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension. Cette dernière prévoit que l'ensemble des conventions et accords nationaux conclus, avant le 6-7-2022, dans le champ d'application des CCN catégorielles sont abrogés et cesseront de produire effet à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, certains avenants ou accords seront maintenus, eu égard à leur objet et à leur autonomie, au-delà de l'entrée en vigueur de la CCN unifiée. Tel est le cas notamment des accords de fusion du 7-6-2017 et 11-7-2019 (v. n°
3), de l'accord du 10-2-2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (v. n°
30), de l'avenant n° 47 du 8-9-2020 relatif à la prime de tutorat (v. n°
42), de l'avenant n° 49 du 19-1-2022 portant sur les salaires minima garantis des cadres (v. n°
52) ainsi que des accords régionaux portant sur la rémunérations des salariés positionnés aux niveaux 1 à 7 (v. n
os 54 et s.). Par ailleurs par arrêté de fusion du 3-7-2024 (JO 7-7-2024) portant fusion des champs conventionnels, la CCN de l'industrie des tuiles et briques a été rattachée et annexée à la CCN (v. n°
3).