Carrières et matériaux : industries

Date d'arrêt des textes : 01 septembre 2024
Conventions collectivesSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Carrières et matériaux de construction (industries)
 
 
 
 
 
 
 
 
- CCN Ouvriers
22-4-55
13-12-60
21-12-60
-
-
-
3081
87
- CCN ETAM
12-7-55
13-12-60
21-12-60
-
-
-
3081
135
- CCN Cadres
6-12-56
13-12-60
21-12-60
-
-
-
3081
211
- CCN unifiée  
6-7-2022
-
-
-
-
-
-
3249
(1) Applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension.

Avertissement

Par accord du 11-7-2019 étendu, les partenaires sociaux ont fusionné les champs d'application des CCN catégorielles des industries de carrières et matériaux de construction et de la CCN des industries de fabrication de la chaux (v. n°  3). Par ailleurs, la CCN unifiée du 6-7-2022, non étendue, entrera en vigueur à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension. Cette dernière prévoit que l'ensemble des conventions et accords nationaux conclus, avant le 6-7-2022, dans le champ d'application des CCN catégorielles sont abrogés et cesseront de produire effet à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, certains avenants ou accords seront maintenus, eu égard à leur objet et à leur autonomie, au-delà de l'entrée en vigueur de la CCN unifiée. Tel est le cas notamment des accords de fusion du 7-6-2017 et 11-7-2019 (v. n°  3), de l'accord du 10-2-2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (v. n°  30), de l'avenant n° 47 du 8-9-2020 relatif à la prime de tutorat (v. n°  42), de l'avenant n° 49 du 19-1-2022 portant sur les salaires minima garantis des cadres (v. n°  52) ainsi que des accords régionaux portant sur la rémunérations des salariés positionnés aux niveaux 1 à 7 (v. nos  54 et s.). Par ailleurs par arrêté de fusion du 3-7-2024 (JO 7-7-2024) portant fusion des champs conventionnels, la CCN de l'industrie des tuiles et briques a été rattachée et annexée à la CCN (v. n°  3).

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Jusqu'à l'entrée en vigueur de la CCN unifiée du 6-7-2022
En référence à la nomenclature INSEE de 1973 : pour les 3 CCN, entreprises répertoriées sous les codes APE suivants :
  • 1402 : matériaux de carrières pour l'industrie ;
  • 1501 : sables et graviers d'alluvions ;
  • 1502 : matériaux concassés de roches et de laitier ;
  • 1503 : pierres de construction, à l'exception de l'ardoise ;
  • 1505 : plâtres et produits en plâtre, à l'exception des entreprises appliquant la CC « Ciments » ;
  • 1507 : béton prêt à l'emploi ;
  • 1508 : produits en béton ;
  • 1509 : matériaux de construction divers ;
  • 8705 : services funéraires, pour la partie marbrerie funéraire.

à compter du 3-4-2013, les accords reprennent le champ d'application de la CC en référence aux codes APE de la nomenclature de 1973 en y apportant les modifications suivantes :

- au code 1402, il est précisé que les matériaux de carrières pour l'industrie incluent la silice pour l'industrie ;

- au code 1503, l'exclusion de l'ardoise n'est pas reprise ;

- au code 1505, l'exclusion des entreprises appliquant la CC « Ciments » n'est pas non plus reprise.

2°A compter de l'entrée en vigueur de la CCN unifiée du 6-7-2022 :
en référence à la nomenclature INSEE de 2008 : entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants :
  • 08.11 Z : extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de carie, à l'exception de l'extraction d'ardoise :
  • 08.12 Z : exploitation de gravières et sablières, à l'exception de l'extraction d'argiles, de terres réfractaires et de kaolin ;
  • 08.91 Z : extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, uniquement l'extraction de terres colorantes (ocres, oxydes naturels, terres serpentines...) ;
  • 08.99 Z : autres activités non classées ailleurs, uniquement l'extraction de matières abrasives naturelles ;
  • 23.52 Z : fabrication de plâtres et de chaux ;
  • 23.61 Z : fabrication d'éléments et d'éléments préfabriqués en béton pour la construction ;
  • 23.62 Z : fabrication d'éléments en plâtre pour la construction ;
  • 23.63 Z : fabrication de béton prêt à l'emploi ;
  • 23.65 Z : fabrication d'ouvrages en fibres-ciments, uniquement la fabrication d'ouvrages en amiante ciment, en cellulose ciment ou similaires ;
  • 23.69 Z : fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
  • 23.70 Z : taille, façonnage et finissage de pierres, uniquement l'activité de production de matériaux en pierre et autres matériaux naturels et l'activité de fourniture, de pose et de gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire) ;
  • 23.91 Z : fabrication de produits abrasifs, uniquement l'activité de production de meules et pierres à aiguiser en matières abrasives naturelles ;
  • 23.99 Z : fabrication d'autres produits minéraux non métalliques non classés ailleurs, uniquement l'activité de fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite) ;
  • 70.10 Z : activités des sièges sociaux, uniquement ceux des entreprises liées par le présent champ d'application ;
  • 85.32 Z : enseignement secondaire technique ou professionnel, uniquement les organismes d'enseignement secondaire technique ou professionnel dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à la présente CCN ;
  • 85.59 A : formation continue d'adultes, uniquement les organismes de formation professionnelle continue d'adultes dépendant de la ou des fédérations soumises à la présente CCN ;
  • 94.12 Z : activités des organisations professionnelles, uniquement les syndicats de branche dépendant de la ou des fédérations patronales soumises à la présente CCN.