Personnes compétentes désignées par l'employeur
La loi du 20 juillet 2011 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à l'organisation de la médecine du travail précisent les fonctions et les conditions d'intervention des salariés compétents désignés par l'employeur pour s'occuper de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des actions de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Ces salariés doivent bénéficier, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail
(C. trav., art. L. 4644-1).
Ces personnes sont désignées après avis du CSE. Elles doivent disposer du temps et des moyens nécessaires pour exercer leurs missions et bénéficient d'une certaine protection, ne devant subir aucune discrimination en raison de leurs activités de prévention
(C. trav., art. R. 4644-1).
Dans le cas où les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels, l'employeur pourra faire appel à des IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels), dans les conditions définies ci-après (v. n°
17)
(C. trav., art. L. 4644-1). Il est à noter que les textes ne précisent pas ce qu'ils entendent par « compétence ».
Il semble que le législateur, en utilisant le terme « à défaut » pour envisager l'appel à un IPRP, veuille préciser que ce cas devrait être l'exception et que la situation normale est la désignation de salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels (fonctionnels de la sécurité).