Plafond d'exonération de droit commun : 3 000 € par an et par bénéficiaire
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et, temporairement, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, V : JO, 17 août