Organisation du droit à la transparence
Le droit à la transparence qui permet à tout citoyen d'avoir accès aux données utilisées par les autorités administratives a été organisé par trois lois fondamentales :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 : voir n° 5,
- la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (intégrée partiellement dans le code du patrimoine : v. n° 6).
Ces textes qui, bien qu'adoptés à la même époque, contenaient certaines contradictions et ne se faisaient pas mutuellement référence, ont été harmonisés par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Remédiant à ces disparités, la loi a mis ainsi notre droit interne en conformité avec les exigences européennes.
Toujours dans le souci d'une plus grande transparence dans les relations avec l'administration, la loi du 12 avril 2000, a également consacré le principe du libre accès du citoyen aux règles de droit et confirmé la levée de l'anonymat des décisions administratives. Elle a, par ailleurs, amélioré les procédures et institué un cadre légal pour les décisions administratives.
L'ensemble de ces règles a été regroupé dans un code relatif aux relations entre le public et les administrations, créé par une ordonnance et un décret datés du 23 octobre 2015
(Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015, ann.D. n° 2015-1342, 23 oct. 2015, ann.).