Accès au compte bancaire

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Faciliter l'accès au compte bancaire
Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental inscrit à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Si ce droit existe depuis la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, c'est la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui a consacré sa dimension sociale. Il constitue un élément important de la lutte contre l'exclusion bancaire.
Depuis le 23 juin 2017, ce droit a été réformé afin de mettre la législation en conformité avec la directive européenne 2014/92/UE du 23 juillet 2014, qui impose d'assurer l'accès de tout consommateur résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité, à un compte de paiement assorti de prestations de base, dès lors qu'il ne dispose pas d'un tel compte
(
Ord. n° 2016-1808, 22 déc. 2016 : JO, 23 déc.
D. n° 2016-1811, 22 déc. 2016 : JO, 23 déc.
Arr. 10 janv. 2017, NOR : ECFT1624314A : JO, 13 janv.
)
.
La procédure de droit au compte est modifiée à compter du 13 juin 2022
(
D. n° 2022-347, 11 mars 2022 : JO, 13 mars
)
. Cette réforme fait suite au rapport de la Cour des comptes publié en 2021, qui soulignait les difficultés liées à la mise en oeuvre de cette procédure : procédure longue, défaut d'implication de certains établissements de crédit, accès impossible pour des publics en difficulté... La Cour concluait à la nécessité « d'améliorer rapidement le pilotage des dispositifs d'accès à un service bancaire »
(
Cour des comptes « Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement : des outils adaptés, une mise en oeuvre à conforter », rapport public annuel 2021, https://www.ccomptes.fr
)
.
Un certain nombre de démarches relatives au droit au compte peuvent, depuis le 1er octobre 2018, être dématérialisées, comme le prévoit l'ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Toutefois, du fait de leur sensibilité particulière et des publics vulnérables qu'elles concernent, le consentement préalable du consommateur à la dématérialisation de ces démarches est requis
(
Ord. n° 2017-1433, 4 oct. 2017, art. 16 : JO, 5 oct.
)
.
En 2020, 31 130 personnes physiques et 4 926 personnes morales (soit une forte baisse respectivement de 30,9 % et 25,4 % par rapport à 2019) ont bénéficié d'une désignation d'un établissement de crédit au titre du droit au compte .