Champ d'application professionnel
Entreprises visées sous le code NAF 16.23 Z de la nomenclature INSEE de 2008, dont l'activité principale est la fabrication de :
- charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, bois lamellé croisé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
- charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
- bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
- éléments d'agencement intérieur en bois ;
- menuiseries industrialisées ;
- portes planes et blocs portes ;
- escaliers.
l'activité de pose ne présente qu'un caractère accessoire.
Art 2 modifié par avenant n° 1 du 21-10-2020 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 20-11-2021, applicable à compter de sa signature