Transmission du certificat médical par l'étranger à l'Ofii
L'étranger doit faire établir le certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier (v. n°
19). Depuis le 1
er mars 2019, l'étranger dispose d'un délai d'un mois « à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture » pour transmettre à l'Ofii le certificat médical.
auparavant, l'arrêté du 27 décembre 2016 (qui n'a pas encore été modifié sur ce point) prévoyait que le certificat médical, « dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles », est transmis sans délai, par le demandeur, « par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu », au service médical de l'Ofii (Arr. 27 déc. 2016, NOR : INTV1637914A, art. 2 : JO, 29 déc.).
En pratique, ces documents sont envoyés dans l'enveloppe mentionnant « secret médical » qui a été fournie par la préfecture au demandeur, préremplie avec l'adresse du service médical de l'Ofii compétent. Les frais d'affranchissement sont à la charge de l'étranger
(Inf. 29 janv. 2017, NOR : INTV1638902J). Pour des questions de preuve, cet envoi sera effectué de préférence en recommandé avec accusé de réception.