Modification du rang hiérarchique
La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail. Il n'y a modification du contrat que si le poste proposé au salarié ne comporte pas les mêmes attributions ou les mêmes responsabilités que son poste antérieur.
Cass. soc., 15 mai 2012, n° 11-11.373en l'espèce, le salarié à son retour d'un congé sabbatique a été informé par son employeur d'un changement d'organisation. Au lieu de conserver son statut de cadre directement rattaché à la direction, il allait se trouver cadre subalterne sous les ordres du salarié qui l'a remplacé pendant son congé.
Ne constitue pas de modification du contrat de travail, le simple changement de supérieur hiérarchique, sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la qualification du salarié.
Cass. soc., 10 avr. 2002, n° 00-40.697 Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 12-18.111Il n'y a pas non plus de modification du contrat lorsque la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement
(Cass. soc., 12 mai 2010, n° 09-41.007).