Non-respect des formalités
Les délais impartis pour informer l'employeur de la volonté de prendre un congé parental sont-ils impératifs ? Faut-il en déduire que la salariée bénéficie d'un congé parental d'éducation dès la fin du congé maternité, nonobstant sa demande tardive, ou l'employeur peut-il reporter le point de départ du congé parental en le faisant commencer un mois après qu'il a eu connaissance de la volonté de la salariée d'en bénéficier ? On peut notamment s'interroger sur l'opportunité d'une distinction selon que l'information est simplement conforme aux exigences légales ou qu'elle est inexistante. En effet, rappelons qu'à défaut de sanction, le délai de prévenance, qui doit permettre à l'employeur d'organiser le remplacement du salarié, est de fait dénué de toute portée.
C'est cette analyse que retient la Cour de cassation. Ainsi, l'employeur ne peut licencier une salariée qui a demandé tardivement à bénéficier d'un congé parental si elle remplit les conditions pour en bénéficier.
Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-16.369Dans cette affaire, l'employeur avait licencié une salariée qui n'avait pas repris son travail à l'issue de son congé maternité. L'intéressée contestait son licenciement, en invoquant un congé parental d'éducation. De son côté, l'employeur estimait qu'elle ne pouvait pas prétendre au congé parental pour la période suivant immédiatement son congé maternité : la salariée avait fait sa demande 6 jours après, et de ce fait, ne l'avait pas informé au moins un mois avant le terme dudit congé.
Les juges ont donné tort à l'employeur et l'ont condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
- d'une part, la salariée réunissait les conditions requises pour bénéficier d'un congé parental (ancienneté d'un an à la naissance de l'enfant) ;
- d'autre part, avant même d'avoir été informé par LR/AR, l'employeur avait connaissance du motif de l'absence de la salariée.
L'obligation faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé. Elle constitue un simple moyen de preuve de l'information de l'employeur.
Cass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.501, n° 984 FS - P Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.887Il en va de même pour une demande de prolongation ou de transformation d'un congé parental en activité à temps partiel (v. n°
20).