Accord collectif ayant le même objet que l'usage antérieur
1°Principe dégagé par la jurisprudence
Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l'usage sans mettre en oeuvre la procédure de dénonciation.
Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 94-42.773, n° 3069 P + F : Bull. civ. V, n° 276 (2 arrêts) Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.220, n° 416 P : Bull. civ. V, n° 50 Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.507, n° 264 F - P + B : Bull. civ. V, n° 31il faut que l'accord collectif et l'usage aient exactement le même objet. A défaut, l'usage subsiste (Cass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.812). La conclusion d'un accord collectif laisse subsister les usages sur les points non stipulés par l'accord (Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-40.865, n° 3106 P + B), sauf à prévoir la mise en cause de tous les usages en vigueur sans plus de précisions (Cass. soc., 7 déc. 2005, n° 04-15.662, n° 2669 FS - P + B).
Ce principe s'applique y compris lorsque l'usage porte sur l'application dans l'entreprise d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur à titre obligatoire (sur cette question, se reporter à l'étude
«Conventions et accords collectifs»).
2°Illustrations
Le juge doit rechercher si l'accord collectif et les usages ont effectivement le même objet.
Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-42.538La convention collective peut prévoir, de manière générale, la mise en cause de tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur sans plus de précisions.
Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.029, n° 2553 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 340L'employeur doit cependant faire expressément référence à la convention collective se substituant à l'usage faute de quoi, l'usage reste en vigueur.
CA Paris, 18e ch. D, 18 janv. 2005, n° S 04/31995Des accords collectifs relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail n'ayant pas le même objet qu'un usage qui accorde à tous les salariés le bénéfice de congés supplémentaires ne mettent pas fin à cet usage.
Cass. soc., 21 mars 2006, n° 04-45.812 CA Paris, 18e ch., sect. D, 12 févr. 2008, n° S 07/01185Même si l'usage a été préalablement dénoncé et que cette dénonciation est invalide en raison du non-respect des formalités, l'accord collectif se substitue tout de même à l'usage.
Cass. soc., 8 janv. 2002, n° 00-12.252, n° 2 FS - P : Bull. civ. V, n° 4Cette solution jurisprudentielle selon laquelle l'accord collectif ayant le même objet qu'un usage a pour effet de mettre fin à celui-ci s'applique également lorsque l'accord collectif se révèle moins favorable.
En effet, l'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective, même moins favorable.
Cass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.568, n° 5023 P : Bull. civ. V, n° 688 Cass. soc., 25 janv. 1995, n° 90-45.796, n° 442 P : Bull. civ. V, n° 40Par contre, il ne peut s'agir que d'un accord collectif. La décision de l'employeur d'appliquer la durée légale de 35 heures ne peut remettre en cause un usage même si elle a le même objet.
Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-41.044