Mise en place du bulletin de paie électronique
En application de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur a désormais la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique, dès lors que les conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité des bulletins pendant une période fixée, la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité sont réunies.
Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de paie électronique peut être remis au salarié non plus sous réserve que ce dernier ait donné son accord mais sous réserve qu'il n'ait pas manifesté son opposition.
C. trav., art. L. 3243-2Un mois avant la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié, par tout moyen conférant date certaine, de son droit de s'opposer à cette émission. Cette information est effectuée également au moment de l'embauche.
C. trav., art. D. 3243-7