Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
La rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation varie en fonction du type de diplôme préparé et de l'âge du titulaire ou de la période du contrat.
1°Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes
les salariés concernés (à l'exception de ceux préparant 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat) et titulaires d'un diplôme visé à l'article 15-6 de la CC doivent bénéficier du classement et de la rémunération minimale prévus à cet article (v. n° 43).
| Diplôme préparé | Conditions et rémunération (% salaire minimum conventionnel) |
|---|
BTS notariat
| < 21 ans : 65 % du niveau E2 ≥ 21 ans : 80 % du niveau E2
| Diplôme de 1er clerc de notaire
| Niveau T1
| CQP (comptable taxateur, formaliste...)
| Licence professionnelle métiers du notariat
| 6 premiers mois : 85 % du niveau T1 6 mois suivants : 90 % du niveau T1
| Diplôme de l'institut des métiers du notariat
| Niveau T1
| 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat
| Niveau T2
| (1) Sans pouvoir être inférieure au SMIC pour les salariés âgés de plus de 26 ans. (2) Diplôme préparé par un titulaire du diplôme de 1er cycle de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme équivalent. (3) Abattement possible, voir n° 49. (4) Diplôme préparé par un titulaire du DESS de droit notarial ou du master mention ou spécialité droit notarial. |
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2°Dispositions applicables aux entreprises adhérentes
(Accord du 23-5-2024 non étendu)
les salariés concernés (à l'exception de ceux préparant 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat et le DESN) et titulaires d'un diplôme visé à l'article 15-6 de la CC doivent bénéficier du classement et de la rémunération minimale prévus à cet article (v. n° 43).
| Diplôme préparé | Condition et rémunération (en % du salaire minimum conventionnel) |
|---|
BTS collaborateur juriste notarial
| < 21 ans : 65 % du niveau E
| ≥ 21 ans : 80 % du niveau E
| Licence professionnelle métiers du notariat
| 6 premiers mois : 85 % du niveau T1
| 6 mois suivants : 90 % du niveau T1
| Diplôme des métiers du notariat
| Niveau T1
| Master II droit notarial
| CQP (comptable taxateur, formaliste...)
| Niveau T1
| 4 semestrialités du diplôme supérieur de notariat
| Niveau T2 (4)
| Diplôme d'études supérieures de notariat (DESN)
| Niveau T2
| (1) Sans pouvoir être inférieure au SMIC pour les salariés âgés de plus de 26 ans. (2) Abattement possible, voir n° 49. (3) Diplôme préparé par un titulaire du DESS de droit notarial ou du master mention ou spécialité droit notarial. (4) Sans que leur coefficient puisse être inférieur, la 2 e année, à celui prévu à l'obtention de diplôme, voir n° 43. |
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Accord du 10-7-2008 non étendu, applicable à compter du 31-7-2008 (jour suivant son dépôt) modifié par avenants n° 2 du 20-5-2010 et n° 3 du 12-12-2013 non étendus
Accord du 23-5-2024 non étendu, applicable à compter du 1-7-2024