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Contenu de la convention de prestation de services
Les informations devant obligatoirement figurer dans la convention sont listées en annexe de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques .
La convention doit préciser la durée du service assuré par le prestataire et détailler les différentes étapes de la prestation : conditionnement et identification de l'emballage, fréquence et suivi de la collecte jusqu'à l'élimination, modalités de transport, etc.
Le collecteur définit les limites de sa prestation et s'engage à prétraiter ou incinérer les déchets dans des installations en situation régulière. Les conditions de refus de prise en charge, les assurances et les conditions financières sont également arrêtées par la convention .